Blessé sur la bande d’arrêt d’urgence : quelle responsabilité, quelle indemnisation ?

Suite à une panne, un pneu crevé, un voyant qui ne cessait pas de s’allumer ou peut-être un malaise, vous vous êtes rangé sur la bande d’arrêt d’urgence ou BAU. Mais voilà qu’un véhicule vous heurte ou vous a frôlé. Vous vous demandez alors qui doit payer pour les dommages et les blessures que vous avez subis, et combien le responsable doit vous verser. La réponse dépend de votre statut au moment de l’accident : étiez-vous ou non conducteur ? La loi française vous protège intégralement et vous donne droit à une indemnisation si vous n’étiez plus derrière le volant. Encore faut-il que vous n’ayez pas commis une faute inexcusable. On fait le tour du sujet ci-après.

Qui est responsable de votre accident sur la bande d’arrêt d’urgence ?

Dans presque tous les cas, l’assureur du véhicule est impliqué. La loi Badinter du 5 juillet 1985 écarte la recherche classique de responsabilité au profit d’une indemnisation quasi automatique. Ce qui signifie que vous n’avez pas à prouver que la voiture qui vous a percuté est fautive. Si elle vous a touché sur le BAU, son assureur doit vous indemniser. Ce qui doit vous intéresser, c’est : à qui devez-vous envoyer votre demande ? Le débiteur est identifié selon la configuration de l’accident.

L’assureur du véhicule impliqué

Pour désigner celui qui paye, la loi a choisi la notion d’implication. Le véhicule qui est intervenu dans la survenance d’un accident sur la bande d’arrêt d’urgence est donc impliqué, même à l’arrêt. Comment ça se passe concrètement ?

• Un simple contact suffit : l’implication est acquise dès qu’un choc a eu lieu entre les deux voitures. Les arguments, comme une faible vitesse de roulement, la tentative d’évitement, la surprise, sont inopérants contre vous.
• L’absence de contact ne fait pas obstacle à votre protection : par exemple, vous êtes debout sur le BAU et une remorque vous a frôlé, provoquant ainsi votre chute dans un fossé. Même si elle ne vous a pas touché, elle est impliquée. Autre illustration, un camion transporteur passe tout près de vous et projette un gravillon qui vous blesse : il est impliqué. La Cour de cassation n’écarte que les autos simplement témoins de la scène.
• Vous n’avez pas à démontrer l’inattention du conducteur percuteur. Donc, pas besoin de procès-verbal ou de reconstitution de comportement. Son assureur doit vous indemniser, c’est tout.

Même en cas de chocs multiples, comme l’implication de 2, 3 ou 4 véhicules, la victime n’a pas à arbitrer entre les compagnies d’assurances, elle peut simplement contacter l’une d’elles. Les assureurs règlent ensuite entre eux la répartition des charges, par recours et conventions internes.

Le FGAO en cas de fuite ou de défaut d’assurance

Trois situations font que vous vous retrouverez sans débiteur, même si vous avez parfaitement droit à une indemnisation :

• Un délit de fuite : le conducteur ne s’est pas arrêté et s’est soustrait à ses obligations, alors même qu’il a eu conscience de l’accident. En plus, il reste introuvable.
• Un véhicule non identifié : la plaque n’a pas été relevée, aucune personne n’a été témoin de l’accident, aucune caméra ne l’a enregistré. Notez que si un poids lourd anonyme a fait tomber un objet vous blessant, il appartient aussi à cette catégorie.
• Une voiture non assurée : le responsable est identifié et joignable, mais il n’a simplement aucune assurance, n’en a jamais souscrit ou a un contrat résilié à cause d’un non-paiement.

Dans ces cas-là, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise les dommages corporels que vous avez subis. Il exerce par la suite un recours contre le responsable, quand il en existe un et qu’il est identifié. La prise en charge des dégâts matériels par cette entité est plus restrictive. En ce qui concerne le délai de saisine, il est de trois ans à compter de l’accident, cinq ans au maximum.

Notez que pour que le Fonds ne conteste pas la matérialité des faits, la victime doit fournir des pièces déterminantes, comme une trace créée à chaud par un tiers neutre, un procès-verbal de gendarmerie, une main courante, un dépôt de plainte. C’est pourquoi, sur l’autoroute, il est indispensable d’appeler systématiquement les forces de l’ordre en cas d’accident et surtout quand le fautif s’est volatilisé.

La société d’autoroute et les autres responsables possibles

Le champ d’application de la loi Badinter est limité aux accidents dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Si vous vous trouvez sur un BAU et êtes ensuite blessé, sans qu’aucun véhicule ne soit intervenu, par exemple si vous avez chuté sur un revêtement défoncé, si vous vous êtes heurté contre une glissière mal fixée, si un objet tombé d’un camion et laissé sur place durant des heures a entraîné votre carambolage, vous pouvez vous adresser au concessionnaire autoroutier ou au gestionnaire de la voirie.

Vous devez cependant prouver l’anormalité de l’ouvrage et le lien de causalité. Autrement dit, établissez le manquement à l’obligation d’entretien et de sécurité, et le rapport entre cela et votre accident, avec des preuves comme des photographies horodatées prises sur place, les constatations des forces de l’ordre, l’historique des signalements adressés au concessionnaire par d’autres usagers, et surtout le délai d’intervention.

Par ailleurs, un cas particulier mérite aussi attention : les dépanneurs, les patrouilleurs, les agents d’intervention et les gendarmes se trouvent parfois sur la bande d’arrêt d’urgence, parce que c’est leur lieu de travail. Ils peuvent alors se blesser durant leur service, et cumulent dans ce cas deux protections : la prise en charge de la sécurité sociale concernant les accidents du travail et l’action contre l’assureur du véhicule impliqué.

Votre indemnisation peut-elle être réduite ?

La réponse à cette question dépend de votre statut au moment de l’accident : au volant de votre voiture, non conducteur mais sur la voie de circulation sans motif, piéton derrière la glissière, passager. Vous serez en effet traité différemment selon un seul point : étiez-vous ou non aux commandes de votre véhicule au moment du choc ?

Puis, quelle que soit votre situation, votre arrêt était-il légitime ? L’article R417-10 du Code de la route ne tolère l’immobilisation sur le BAU qu’en cas de nécessité absolue. C’est une infraction de s’y ranger par exemple pour passer un appel ou se dégourdir les jambes. Un accident survenu à la suite de cela peut peser lourdement dans votre dossier, et vous n’aurez pas d’indemnisation.

Descendu de votre véhicule : vous êtes piéton

C’est le scénario qui vous permet de bénéficier de la protection la plus absolue. Vous avez quitté le poste de conduite, vous êtes désormais piéton aux yeux de la loi Badinter. Les dommages corporels que vous avez subis seront alors indemnisés intégralement selon l’article 3. Vous aurez droit à la réparation, même si vous n’avez pas adopté les réflexes de survie, comme porter le gilet de haute visibilité, allumer les feux de détresse, poser le triangle de présignalisation. Ce sont des fautes simples, certes sanctionnables au titre du Code de la route, mais qui n’ont aucun effet sur votre indemnisation.

Passager du véhicule immobilisé

C’est aussi une situation favorable pour vous. Vous n’êtes pas conducteur, la même protection que le piéton vous sera garantie. On ne peut pas vous opposer la faute de la personne qui était au volant, même si elle a un taux d’alcoolémie élevé, car vous n’aviez pas la maîtrise du véhicule. Vous pouvez vous adresser à l’assureur de la voiture où vous vous trouviez ou à la compagnie d’assurances du conducteur percuteur pour demander l’indemnisation.

Resté au volant : le régime du conducteur

Vous êtes plus exposé et relevez de l’article 4. Votre faute de conduite peut réduire, voire supprimer, votre indemnisation. C’est là qu’il faut vérifier si votre arrêt était ou non légitime.

Par exemple, est-ce qu’un début d’incendie, un malaise suite à un problème de santé, une urgence médicale ou une panne mécanique imprévue vous a poussé à vous ranger sur la voie ? Ce genre d’immobilisation est justifié, et l’indemnisation demeure dans ce cas intégrale.

Mais si vous vous êtes arrêté sur le BAU pour le confort, par exemple pour fumer une cigarette ou attendre quelqu’un, pendant un long moment et sans signalisation, la réparation risque d’être réduite substantiellement, voire exclue totalement.

Notez que les juges statuent au cas par cas, en prenant en compte l’ensemble des circonstances : durée de l’arrêt, heure, visibilité, position exacte du véhicule, comportement du conducteur percuteur. Aucun de ces éléments n’est décisif à lui seul.

La limite : la faute inexcusable

Lorsqu’un piéton commet une faute inexcusable qui constitue l’unique cause de l’accident, cela représente le seul cas permettant une exclusion totale d’indemnisation. Traverser les voies de circulation d’autoroute sans motif urgent en fait par exemple partie. Toutefois, la barre est placée très haut, et les juridictions ne retiennent cette qualification que rarement. Cette faute est écartée lorsque la victime a rejoint un poste d’appel d’urgence, portait secours à quelqu’un, s’éloignait d’un danger immédiat. La loi va plus loin en mettant hors d’atteinte 3 catégories de personnes : les mineurs de moins de 16 ans, les individus de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’une invalidité d’au moins 80 %. Leur indemnisation est intégrale en toutes circonstances, sauf si elles ont recherché volontairement le dommage.

Quels préjudices sont indemnisés ?

La véritable bataille se joue sur l’étendue de l’indemnisation, pas sur le principe. Tous les postes de la nomenclature Dintilhac sont ouverts, sans barème officiel opposable : les montants varient fortement d’une juridiction à l’autre.

Les préjudices patrimoniaux

Ils compensent ce que l’accident vous coûte en argent, avant comme après la date de consolidation :

• Les dépenses de santé restées à votre charge, comme les frais médicaux et d’hospitalisation, la somme liée à l’achat des médicaments et à la rééducation.
• Les pertes de gains professionnels, actuelles et futures.
• L’incidence professionnelle : pénibilité accrue, promotion abandonnée, reconversion imposée, dévalorisation sur le marché du travail.
• L’assistance par une tierce personne, évaluée en heures par jour et capitalisée sur l’espérance de vie.
• L’aménagement du domicile et du véhicule.

Les préjudices extrapatrimoniaux

Ils assurent la réparation intégrale des dommages physiques subis par la victime, comme :

• Le déficit fonctionnel temporaire concerne les gênes durant la maladie traumatique, comme l’inaptitude à se laver seul ou à monter un escalier.
• Le déficit fonctionnel permanent : les séquelles définitives, valorisées selon l’âge et dont le taux est fixé par un expert.
• Les souffrances endurées : la douleur physique et morale avant la consolidation, cotée de 1 (très léger) à 7 (très important).
• Le préjudice esthétique : cicatrices, boiterie, appareillage visible, avec la même échelle de 1 à 7.
• Le préjudice d’agrément : l’impossibilité de reprendre une activité sportive ou un loisir, avec preuve à l’appui que la discipline a été vraiment pratiquée.
• Le préjudice sexuel : une atteinte à la fonction, au plaisir, ou à la capacité de procréer.
• Le préjudice d’établissement : la perte d’espoir de fonder une famille et de mener un projet de vie normal. Il vise les traumatismes lourds.

Comment obtenir votre indemnisation ?

L’assureur est tenu par des délais légaux, mais la victime doit se préparer à ce que l’offre initiale soit inférieure au préjudice réel. Le montant final, lui, se décide lors de la constitution du dossier et de l’expertise médicale.

Constituer votre dossier

Rassemblez les pièces créées à chaud, comme :

• Votre certificat médical initial : qui doit détailler toutes les lésions constatées.
• Le contact des témoins que vous avez recueillis sur place.
• Le procès-verbal auprès des forces de l’ordre, ou le cas échéant un dépôt de plainte.
• La déclaration à l’assureur sous 5 jours ouvrés.

N’oubliez pas non plus les factures de vos soins, les justificatifs d’arrêt de travail et de perte de revenus, que vous avez gardés durant votre convalescence.

Délais et expertise

Selon l’article L211-9 du Code des assurances, le délai imposé à l’assureur est de 8 mois pour son offre initiale d’indemnisation. Puis, il doit présenter une offre définitive dans les 5 mois, quand la consolidation est acquise et portée à sa connaissance. Un retard l’expose au doublement des intérêts légaux.

Quant à vous, si vous êtes la victime, votre action se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Nos conseils ? D’abord, ne signez jamais avant consolidation, pour être indemnisé en cas d’aggravation ultérieure de votre état. Puis, ne vous rendez jamais seul à l’expertise. Venez avec un médecin-conseil de victimes et un avocat spécialisé en dommage corporel.